| 30/06/2008 |
FR |
Interview de Bernard Miyet (SACEM) |
Interrogé
par PC Impact, Bernard Miyet, président du directoire de la Sacem,
répond aux critiques des FAI contre le projet de loi Création et
internet en indiquant que ceux-ci n’ont jamais payé pour les contenus
qui leur ont permis de se développer. Le pari du projet de loi est donc
de responsabiliser l'abonné, c’est-à-dire celui qui souscrit
l'abonnement à l’internet, plutôt que l'internaute. B. Miyet est
cependant conscient du fait que le projet pourrait ne pas aboutir mais
considère qu’il ne s’agit pas d’organiser une surveillance généralisée
de l’internet mais de suivre les 10 000 fichiers qui comptent
sur
les 32 millions d'œuvres du catalogue de la Sacem.
La loi DADVSI
prévoyait déjà un concept de risposte graduée mais le Conseil
constitutionnel l’avait censuré, en jugeant qu’il n’était pas possible
de prévoir deux sanctions différentes pour un même délit, la
contrefaçon, selon qu’il était commis sur l’internet ou non. C’est
pourquoi le projet actuel crée un nouveau délit : la non sécurisation
de la connexion.
Revenant sur la licence globale, B. Miyet l’écarte
tout en estimant légitime une contribution des FAI. Il évalue à
54 millions d'euros en 4 ans le préjudice causé par
les
échanges illicites. Dans le même temps, seuls 4 millions
d'euros
ont été récupérés sur l’nternet. D’autres modes de rémunération
devraient être recherchés mais pour l’instant le modèle économique se
cherche et les plateformes légales estiment que, pour lutter contre la
piraterie, il faut des tarifs réduisant à presque rien la rémunération
des auteurs. |
| 30/06/2008 |
FR |
L’erreur de perspective de Christine Albanel |
Philippe
Aigrain, informaticien engagé notamment dans la promotion des logiciels
libres, réagit aux propos tenus la semaine précédente par la ministre
de la Culture Christine Albanel dans les colonnes de Libération.
Elle
omettrait de préciser que la riposte graduée ne remplace pas les
dispositifs de sanction existants. De plus, après avoir affirmé
abandonner les DRM, les majors du disque refuseraient maintenant de s'y
engager. Enfin P. Aigrain note que la riposte graduée s’appuie sur un
nouveau motif de sanction : le manquement pour le titulaire
d'une
connexion à l’internet de veiller à ce qu'elle ne fasse pas l'objet
d'une utilisation pour contrefaçon.
Plus généralement, P. Aigrain
s’interroge sur l’erreur de perspective des décideurs politiques qui
cherchent à restreindre l’acte de partage qui est à la base de la
culture. Cet acte de partage a pris aujourd’hui une toute autre
dimension grâce aux techniques de l’information et de l’internet. Pour
P. Aigrain, il faut y voir une extraordinaire occasion pour la
création et la culture et en organiser la possibilité en maîtrisant ses
effets, notamment par le biais de mécanismes de financement mutualisés
du type licence globale. |
| 30/06/2008 |
UK |
Du P2P légal au Royaume-Uni d'ici la fin de l'année ? |
Une
sorte de licence globale pourrait apparaître au Royaume-Uni d'ici le
début 2009 suite à une table ronde entre les FAI et les maisons de
disques. La table ronde a été impulsée par le gouvernement qui menaçait
FAI et maisons de disques d’une réforme à défaut d’accord entre eux.
D'après
l’article, le contenu de l’accord reste cependant à définir :
qualité des fichiers, catalogue visé, débits de téléchargement. La
redevance serait fixée par les FAI. L’offre se ferait au travers de
réseaux peer-to-peer
sans fichier piégé et en excluant certains types de contenus, notamment
à caractère pornographique. |
| 28/06/2008 |
FR |
Le projet veut laisser la lutte contre le piratage à
des administrateurs |
Pour Me David Lefranc, avocat au Barreau d’Arras, avec le projet de loi
Création et internet « on
livre le problème du piratage à des administrateurs. Politiquement, on
craint une profusion des procédures judiciaires ».
S’il y a urgence à légiférer, il regrette qu’il ne soit pas prévu que
les auteurs puissent prendre connaissance des dossiers de piratage
traités par l’Hadopi. Ils ne pourront pas plus saisir la Haute
autorité, cette possibilité étant réservée aux seuls agents assermentés
ou au procureur, alors que la logique voudrait que la partie se joue
alors entre pirate et auteur. Pour lui : « Ce n'est pas un projet sur la
propriété intellectuelle, c'est du droit de la consommation. »
Il remarque à ce sujet que la personne visée par les nouvelles
sanctions n’est pas le contrefacteur mais le titulaire de la connexion.
La responsabilité sera donc collective. Enfin le projet fait
2 cadeaux aux FAI qui sont également responsables en prévoyant
qu’ils continueront à toucher les sommes dues au titre des abonnements
suspendus et en créant un marché des filtres contre le piratage. |
| 27/06/2008 |
UK |
Royaume Uni : du peer-to-peer légal
plutôt qu'une riposte graduée |
Selon le quotidien britannique The Register, les fournisseurs d'accès
et l'industrie de la musique britanniques, pressés de négocier pour
résoudre le problème du téléchargement illégal par leur gouvernement,
se seraient entendus sur le principe de réfléchir à des offres de
peer-to-peer
légal plutôt que de miser sur une riposte graduée à la
française. Pour un des acteurs, une solution législative risquerait en
effet « de
brider l'innovation et la croissance des deux secteurs ». |
| 26/06/2008 |
EU |
Antipiratage : la doctrine française filtrée par
l’Europe |
Dans le cadre de la révision de la législation européenne dite « Paquet
Télécom », la Commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement
européen a adopté un amendement qui interdit d’imposer des technologies
de filtrage aux fournisseurs d’accès (FAI). Pour le député européen
socialiste Guy Bono : « Cela
confirme une fois de plus l’opposition des
eurodéputés au projet de Mme Albanel de "riposte graduer"
l’Europe. »
L’amendement
voté n’est pas obligatoire, mais « sous
réserve des paragraphes 2 et 3
», c’est-à-dire que si le gouvernement français veut permettre que des
mesures de filtrage soient prises en France, il devra demander une
autorisation spéciale à la Commission Européenne. Par ailleurs, le
Parlement a rejeté deux autres amendements, déposés par les députés
français Jean-Claude Cavada et Patrick Gaubert qui visaient à
réintroduire le principe de riposte graduée. |
| 25/06/2008 |
FR |
Michel Thiollière nommé rapporteur du projet
"Création et Internet" |
Michel Thiollière a été nommé rapporteur au nom de la commission des
affaires culturelles du projet de loi Création et Internet qui sera
discuté au Sénat à la rentrée. |
| 25/06/2008 |
US |
Piratage : la MPAA voudrait se passer des preuves à
fournir devant la justice |
Dans une affaire jugée aux États-Unis et opposant le label Capitol
Records à un particulier, l’avocate de la MPAA, l’association
regroupant les producteurs hollywoodiens, a écrit dans une lettre de
soutien au label que celui-ci ne devrait pas avoir à fournir des
preuves du téléchargement illégal. Celles-ci sont en effet souvent
difficiles à rassembler. Le juge a adopté une attitude prudente et
demandé des informations supplémentaires. |
| 25/06/2008 |
CA |
« Un manque d’imagination et de perspective dans
l’espace d’Internet » |
David Fewer de la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet
du Canada (CIPPIC) estime que la riposte graduée est une mauvaise idée.
Achats, Opérations bancaires, nouvelles : l’accès à internet
est
beaucoup plus que le téléchargement illégal. Si télécharger
illégalement est un délit, il faut donc garder présent à l’esprit la
proportion à conserver entre le mal et les conséquences, faute de quoi
la loi manque de légitimité selon lui.
David Fewer souligne
également que défenseurs de la riposte graduée ne peuvent pas prouver
que le téléchargement illégal est cause d’un préjudice économique. Il
ajoute qu'au Canada, les prélèvements pour copie privée sont pleinement
en mesure de les indemniser. La riposte graduée et les propositions de
filtrage de manière générale seraient donc pour lui totalement
inefficaces pour arrêter le « partage » de fichiers. |
| 24/06/2008 |
FR |
À partir de combien de mécontents vote-t-on ou
amende-t-on une loi ? |
Dogmazic, un portail de « Musique libre », lance une pétition en
réponse à la pétition de 52 artistes publiée peu avant dans Le Journal
du Dimanche et appelant à soutenir le projet de loi Création et
internet (voir ci-dessous). |
| 24/06/2008 |
FR |
Free et l'AFA furieux contre le texte sur la riposte
graduée |
L’Association française des fournisseurs d’accès internet (AFA) et Free
(qui ne fait pas partie de cette organisation) ont publié un communiqué
sur le projet de loi Création et Internet. Ils confirment leur
engagement dans la lutte contre le piratage et pour le développement
des offres légales mais soulignent le déséquilibre actuel en faveur de
la répression. Ils dénoncent également les mesures de filtrage prévues
par le projet de loi Création et internet qui ne tiennent pas compte
des accords Olivennes. Ceux-ci prévoyaient en effet des
expérimentations jusqu'à la fin 2009. Les FAI s’élèvent également
contre les pouvoirs confiés à la Haute Autorité que crée la loi
(l’Hadopi) et l’encadrement des recours contre ses décisions.
Les
FAI soulignent enfin le calendrier pour mettre en place le système
prévu par la loi. Ils le jugent irréaliste. La question du financement
est aussi passée sous silence. |
| 24/06/2008 |
FR |
La France veut riposte-graduer l’Europe |
Revenant sur l’avis voté par le Parlement européen il y a 2 mois
condamnant les mécanismes du type « riposte graduée », la ministre de
la Culture a parlé du fait d’une « majorité
très courte et hétéroclite » qui semble s’être
« évanouie »
et appelé à un consensus contre le
téléchargement illégal et la lutte contre le piratage. Christine
Albanel a dit être convaincue que la démarche française était « solide
et responsable ». Elle tient à en « faire un sujet central de la
présidence [française de l’Union européenne] »,
tout en se défendant de
toute arrière-pensée : « l’enjeu
de la présidence française n’est pas
de chercher à imposer une quelconque approche française à nos
partenaires. » |
| 24/06/2008 |
UK |
La riposte graduée en cours de négociation en
Grande-Bretagne |
Les FAI et les ayants droit britanniques seraient entrés formellement
en pourparlers pour développer à l'échelle nationale une solution de
riposte graduée inspirée des propositions françaises. Les discussions
auraient repris la semaine dernière. D’après l’article, une course
contre la montre se livrerait donc en coulisse entre les gouvernements
nationaux qui souhaitent appliquer la riposte graduée et les députés du
Parlement européen qui ont voté en mai un avis jugeant que le fait de
suspendre l'accès à Internet pour réprimer le piratage était
disproportionné et contraire aux droits fondamentaux. Le gouvernement
britannique a donné aux industriels jusqu'à avril 2009 pour se mettre
d'accord sur une solution négociée. |
| 23/06/2008 |
FR |
« On sort d’une période de liberté
totale » |
À l’occasion de la Fête de la musique, Christine Albanel a essayé de
répondre aux doutes et aux interrogations de ses détracteurs. Elle
souligne notamment qu’« il
n’arrivera strictement rien à ceux qui ne
téléchargent pas illégalement. Quant aux autres, le système de
recherche des actes de piraterie est assez souple pour que l’on puisse
voir réellement ce qu’ils ont téléchargé ». Quant
à la Haute autorité
chargée de faire fonctionner le système, l’Hadopi, elle « ne sera pas
une instance aveugle, sans possibilité de dialogue »
selon la Ministre. |
| 23/06/2008 |
FR |
Loi Hadopi : 52 artistes soutiennent la riposte
graduée |
52 artistes ont adressé un appel commun, dans Le Journal du Dimanche,
pour soutenir le projet de loi Création et Internet. Ils se déclarent
très inquiets car « aujourd'hui,
de bonnes âmes essaient de faire
croire que la liberté de tout faire, donc de faire tout et n'importe
quoi sur Internet est un droit de l'homme que rien ne saurait
contrarier sauf à tomber dans une forme de dictature préhistorique. Eh
bien non ! » Pour eux, « il est normal de
sensibiliser et d'avertir les
internautes qu'on ne peut pas impunément piller nos œuvres. Notre
bonheur est de chanter ou de jouer et nous voulons que demain d'autres
que nous aient la chance que nous avons eue hier ». |
| 19/06/2008 |
FR |
Lutte anti-piratage : la Sacem approuve sans
réserve le projet de loi Hadopi |
La Sacem approuve le pré-projet de loi Création et
Internet, indiquant qu’il y a urgence sur un marché de la musique « qui
continue sa descente aux enfers ». Pour Bernard Miyet, président de la
Sacem, « la loi Création et Internet va remettre au centre du débat la
création de la musique et sa valeur ». |
| 19/06/2008 |
FR |
L'UFC-Que choisir qualifie de "monstrueux" le texte
de loi sur le téléchargement |
L’UFC-Que Choisir ? qualifie le pré-projet de loi de « monstrueux conçu
par les marchands de disques pour leur intérêt exclusif » et « demande
au gouvernement de ne pas transmettre au Sénat un texte en forme de
monstre juridique, inacceptable pour les 15 millions de foyers
connectés au haut débit, inefficace pour développer l'offre légale et
inadapté pour les artistes qui attendent une rémunération des échanges
de fichiers entre internautes ». |
| 18/06/2008 |
FR |
Comment télécharger de la musique loin des radars |
Christine Albanel a reconnu lors de sa conférence de presse présentant
le pré-projet de loi que les ayants droits qui procéderont à la
recherche des internautes fautifs de ne pas avoir sécuriser leur
connexion ne surveilleront que le peer-to-peer
« traditionnel ». Il risque donc de se créer une répression à deux
vitesses, épargnant les sites web de téléchargement, Usenet (les
groupes de discussion) et le peer-to-peer
crypté. |
| 18/06/2008 |
FR |
Sarkozy: « Aucune raison qu'internet soit
une zone de
non-droit » |
Selon Luc Chatel, porte-parole du gouvernement, le Président Nicolas
Sarkozy aurait déclaré lors du Conseil des ministres pendant lequel le
pré-projet de loi Création et Internet a été présenté : « Il n’y a aucune raison
qu’internet soit une zone de non-droit ». Ajoutant que si
rien n’est fait, « un
jour ou l’autre il n’y aura plus de création ».
En 2006, un milliard de fichiers piratés d’œuvres musicales et
audiovisuelles auraient été échangés en France. La ministre de la
Culture voudrait que la loi entre en application au 1er janvier 2009. |
| 18/06/2008 |
FR |
Objectif Hadopi : réduire le piratage de 70 à 80% |
Pour la ministre de la Culture, « la
lutte contre le piratage va changer complètement de logique. Désormais,
la lutte sera essentiellement pédagogique, puisque deux avertissements
précéderont toute sanction à l'encontre de l'internaute ». Pour autant
« la Haute Autorité [que crée la loi, l’Hadopi] n'exercera aucune
surveillance généralisée des réseaux et des internautes, pas plus
d'ailleurs que les fournisseurs d'accès Internet : comme c'est déjà le
cas aujourd'hui, toutes les procédures partiront de la constatation,
ponctuelle, morceau de musique par morceau de musique et film par film,
d'un téléchargement illicite ». L’objectif est qu’elle
émette « plusieurs
milliers de messages par semaine » afin de « rétablir l'équilibre,
aujourd'hui rompu, entre deux séries de droits fondamentaux : d'une
part, le droit de propriété et le droit moral des créateurs, qui sont
bafoués, et, d'autre part, le droit au respect de la vie privée des
internautes qui est aujourd'hui, en pratique, absolu ». |
| 18/06/2008 |
FR |
Avec la riposte graduée, la hausse possible des
tarifs Internet |
Interrogé sur le développement d’une offre de sécurisation des
connexions internet pour ne pas tomber sous le coup de la nouvelle
incrimination que le pré-projet de loi Création et Internet
introduirait, M. Henrard, conseiller de Mme Albanel répond : « À partir du moment où les
internautes vont avoir intérêt à installer ce genre de dispositif où il
existera donc une demande solvable, les FAI vont alors développer une
offre dans ce domaine. Il faudra prévoir, dès lors qu’il s’agit de
fournir aux abonnés un moyen de s’exonérer de leur responsabilité, un
dispositif qui permet de certifier à l’Hadopi [la Haute autorité que la
loi veut créer] qu’à tel ou tel moment, ce dispositif était utilisé. »
Daniel Fava, président de l’Association des fournisseurs d’accès
français (AFA) indique pour sa part que des tests d’outils de
sécurisation pourront avoir lieu à la rentrée, dans le meilleur des cas. |
| 18/06/2008 |
FR |
La loi Creation et Internet, un outil efficace pour
lutter contre le téléchargement illégal ? |
Pour Franck Riester, député UMP de Seine-et-Marne, le pré-projet de loi
Création et Internet « représente
l'équilibre attendu entre le respect de la création et les nouveaux
usages nés avec Internet. […] Il y aura Il y a aura évidemment des
précautions à prendre pour éviter toute entorse au respect des libertés
publiques ». Au contraire pour Christian Paul, député PS
de la Nièvre, « le
projet de loi est archaïque et même dangereux pour les libertés. […]
Comme toutes les usines à gaz cette loi est dangereuse et inefficace!
Si on généralise les écoutes électroniques pour de la musique il y a un
risque de dérive ». |
| 18/06/2008 |
FR |
Alain Suguenot : « La loi sur le
téléchargement crée une double peine » |
Pour le député UMP Alain Suguenot, la vraie question derrière le
pré-projet de loi Création et Internet, « c’est la liberté de l’Internet
». Il indique qu’avec les autres députés UMP qui partagent son point de
vue, « on va ressortir
des amendements de la DADVSI pour instituer une sorte de licence
globale ». |
| 18/06/2008 |
FR |
Albanel/piratage : la loi, pas un "flicage" |
Pour la ministre de la Culture Christine Albanel, le projet de loi
Création et Internet ne constitue pas un « flicage » des internautes
mais s'appuie sur une démarche de « responsabilisation ». Elle déclare
: « Nous savons que
nous n'allons pas éradiquer le problème du piratage à 100% mais nous
pensons que nous pouvons le réduire significativement. Si nous arrivons
à faire baisser de 70% à 80% les actes de piratage, ce sera déjà
considérable. C'est l'objectif. » Selon elle la France
serait numéro un dans le monde en matière de téléchargement illégal. |
| 18/06/2008 |
FR |
La loi contre le piratage dans les tuyaux |
Le pré-projet de loi Hadopi, renommé « Création et Internet », a été
présenté au Conseil des ministres ce mercredi. L’objectif est
maintenant de le faire entrer en vigueur début 2009. |
| 18/06/2008 |
FR |
Le Conseil d'État précise la loi antipiratage |
Le cas du piratage effectué dans les entreprises aurait été pris en
compte dans la dernière version du pré-projet de loi Hadopi tel qu’il
est sorti du Conseil d’État et qu’il a été présenté au Conseil des
ministres. Dans la mesure où il serait vain de suspendre leur
abonnement à Internet, une injonction assortie d'astreintes financières
leur sera envoyée pour mettre en place des systèmes de filtrage interne. |
| 17/06/2008 |
FR |
Piratage : le Conseil d'Etat critique le projet
Albanel |
Alors que la ministre de la Culture se félicitait la semaine précédente
de ce que le Conseil d’État avait validé le pré-projet de loi Hadopi,
le Conseil d’État est finalement très critique à l'égard du texte. S’il
a bien rendu un avis favorable au projet de loi, il l’a assorti d'une
demi-douzaine de recommandations. Il préconise notamment de raccourcir
les peines de suspension de l’accès à l’internet prévues par le texte
contre l'usager coupable de ne pas avoir sécuriser sa connexion. Le
Conseil d’État souhaite également que l’usager puisse bénéficier d’un
recours contre les décisions de suspension devant le juge judiciaire et
non le juge administratif. Enfin le Conseil d’État critique le pouvoir
donné à la Haute Autorité que la loi crée (l’HADOPI) d’ordonner aux FAI
de filtrer un contenu, seule l'autorité judicaire pouvant ordonner une
telle mesure. |
| 17/06/2008 |
FR |
Contre la chasse aux internautes ! |
14 députés socialistes font paraître une tribune dénonçant le
pré-projet de loi Hadopi. Ils indiquent notamment : « Sous la pression des lobbies, le
Gouvernement persiste à imposer une réglementation censée défendre un
modèle économique obsolète et perpétuer des situations de rente détenue
par les majors des industries culturelles et informatiques. […] Les « nouvelles
solutions » proposées
aujourd'hui pour défendre des modèles économiques dépassés relèvent de
la même illusion technologique. La surveillance et le contrôle des
échanges de données entraînera mécaniquement une réponse de la part des
utilisateurs… Des solutions sont à portée de main, pour peu que l'on
sorte d'une logique exclusivement répressive et que l'on accepte de
reconnaître le progrès extraordinaire que pourrait constituer la mise à
disposition illimitée de la plupart des contenus culturels, pour peu
qu'elle fasse l'objet d'une contrepartie équitable. » |
| 17/06/2008 |
FR |
Le gouvernement prié d'édulcorer sa loi antipiratage |
Le Conseil d'État aurait demandé au ministère de la
Culture de modifier certains points du projet de loi
« Olivennes », qui
doit être présenté mercredi 18 juin au Conseil des ministres. |
| 13/06/2008 |
CA |
Le Canada révise sa politique de lutte contre le
piratage |
Le Canada révise sa politique de lutte contre le piratage. Les peines
associées au téléchargement illégal vont notamment changer.
Actuellement, elles peuvent aller jusqu'à 20 000 dollars par
violation constatée du droit d'auteur. À terme, les amendes seraient
forfaitairement fixées à 500 dollars. D'autres mesures doivent
permettre de faciliter les poursuites contre les internautes qui
téléchargent illégalement. |
| 13/06/2008 |
FR |
L'Isoc qualifie la risposte graduée de 'liberticide' |
L’Isoc s’élève à son tour contre le pré-projet de loi Hadopi. Ces
protestations se joignent notamment aux avis réservés, voire négatifs,
de la Cnil, de l'Arcep , de l'Association des services internet
communautaires (Asic) et des signataires de la pétition de SVM, sans
avoir réussi pour l’instant à influencer l'évolution des choses au
niveau français. |
| 13/06/2008 |
FR |
Le Conseil d'Etat favorable à la riposte graduée |
Le Conseil d’État a validé le pré-projet de loi Hadopi. Un doute plane
cependant sur l’étendue de cette validation. En effet, un communiqué du
ministère de la Culture indique que le Conseil d’État a « validé les différentes options
retenues par le gouvernement » mais le Conseil peut très
bien avoir amendé significativement le projet initial tout en
respectant les grandes lignes des accords Olivennes dont il est issu.
Le gouvernement n’ayant pas dévoilé le texte tel que sorti du Conseil
d’Etat, l’incertitude règne donc. |
| 12/06/2008 |
FR |
Projet Hadopi : le Conseil d’État a donné son feu vert |
Un communiqué du Ministère de la Culture affirme que le Conseil d’État
aurait donné son aval au pré-projet de loi « Internet et
Création ». Le texte sorti du Conseil d’État n’a cependant pas
été diffusé, ce qui suscite des interrogations sur l’étendue exacte du
caractère favorable de l’avis. Le rapporteur du Conseil d’État avait en
effet émis des réserves dans un projet d’avis qui avait fuité la
semaine précédente. |
| 11/06/2008 |
FR |
Lutte contre le téléchargement illicite : la
riposte graduée |
Me Murielle Cahen, avocate, reprend les principaux points relatifs au
projet de riposte graduée. Elle met notamment en opposition les
approches prônées par les rapports Attali et Olivennes. Le rapport
Attali a notamment jugé que « même sous le contrôle d'une
autorité indépendante ou d'un juge, [la riposte graduée introduirait]
une surveillance de nature à porter atteinte au respect de la vie
privée et aux libertés individuelles, tout à fait contraires aux
exigences de la création et à la nature réelle de l'économie numérique ».
L’article reprend également la filiation de la « Haute
autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur
internet (Hadopi) » et développe le mécanisme de riposte
graduée.
Me Cahen conclut son article en prédisant un vif débat sur ce projet de
loi. |
| 11/06/2008 |
FR |
Filtrage et Internet : témoignage d'un FAI
français |
Le Webzine PC Impact a interrogé un FAI français sur le filtrage du
trafic. Compte tenu du contexte et des discussions en cours, il a
demandé l’anonymat. Il signale une réelle difficulté technique à mettre
en place les mesures de filtrage et un coût qualifié d’exorbitant pour
un résultat réel. Il juge également que la montée en puissance des
capacités de chiffrement intégrées dans les logiciels de P2P rend caduc
l’espoir d’arriver à filtrer le trafic. Enfin, il souligne que s’il est
possible de « bloquer » l’accès à des sites de type
pédopornographiques car il s’agit d’un nombre limité de sites
— et donc d’une liste de « règles »
relativement restreintes à intégrer —, le filtrage du P2P est à une
toute autre échelle, avec des milliers de règles se modifiant à la
minute. Il existe aussi des méthodes simples pour contourner le
filtrage notamment des solutions de DNS dynamiques… |
| 11/06/2008 |
FR |
Musique mobile : Orange et SFR misent sur
l’illimité |
Pour 12 euros par mois, Orange va proposer l’accès à un catalogie d’un
million de titres grâce à des accords avec Universal, Warner et deux
labels indépendants. Les titres seront téléchargeables définitivement
mais avec quelques DRM. Le téléchargement devrait être limité à 500
titres par mois.
SFR propose pour sa part une offre proche pour un catalogue
de 500 000 titres.
Dans les deux cas, les morceaux acquis pourront être librement copiés
sur baladeurs numériques ou sur un ordinateur. |
| 11/06/2008 |
FR |
Projet de loi Hadopi : nouvel appel au
retrait |
L’ISOC France appelle au retrait de la loi Hadopi, dénonçant notamment
le contournement du juge par le mécanisme de riposte graduée et
l’inversion de logique, le texte présumant coupables les internautes. |
| 09/06/2008 |
US |
Riposte graduée : où seront les
preuves ? |
Des chercheurs de l’Université de Washington ont prouvé dans une étude
qu’il était relativement aisé de manipuler les trackers de
certains logiciels peer
to peer parmi les plus populaires. Les trackers sont les
serveurs informatiques qui maintiennent la liste des fichiers partagés
sur un réseau P2P et des personnes les partageant. Les chercheurs ont
introduit dans ces listes de vraies fausses adresses IP. Des ayants
droit s’y sont laissés prendre. La majorité des sociétés employées par
les ayants-droits de l’audiovisuel pour traquer les fraudeurs se
contentent en effet de relever les adresses IP des internautes supposés
partager des fichiers au niveau des trackers. L’article
conclut en posant la question : comment un internaute peut-il
prouver qu'un jour donné à une heure donnée, il n'a pas partagé l'œuvre
qu'on le suspecte d'avoir partagée ? |
| 09/06/2008 |
FR |
Le projet de loi Olivennes dévoilé le mercredi
18 juin
|
Christine Albanel, ministre de la Culture annonce la présentation du
pré-projet de loi devant le Conseil des Ministres le 18 juin. Elle
réitère son espoir de voir passer le texte en première lecture
devant le Sénat avant l’été. |
| 09/06/2008 |
FR |
Projet de loi Hadopi : Starzik prend
position pour la
riposte graduée mais contre la stigmatisation des internautes |
Le PDG de Starzik, important site de téléchargement légal de musique,
prend position en faveur du pré-projet de loi
« Internet et Création ». Il nuance son propos en
réclamant un arrêt de la stigmatisation de l’internaute-voleur et
demande le retrait effectif des DRM. |
| 06/06/2008 |
FR |
10 bonnes raisons de dire NON à la loi
Hadopi ! |
L’article liste 10 raisons pour dire « non » à
la riposte graduée.
1/ Elle ne vise pas les pirates mais les
abonnés n’ayant pas correctement protégé
leur accès impliqué dans des opérations de
piratage.
2/ Elle crée une présomption de
culpabilité tout en n’offrant pas la possibilité de
renverser cette présomption (on rappelle le recours de
pleine juridiction tout de même).
3/ Elle est obsolète en
ne visant que le P2P dans une version déjà en mutation.
4/ Elle bloque même le P2P légal.
5/ La conservation des
données ne serait pas en adéquation avec la jurisprudence
de la CNIL et les demandes faites seraient équivalentes à
celles demandés dans le cadre du terrorisme.
6/ Elle crée
une justice à deux vitesse suivant les capacités de
repérage des majors.
7/ Elle n’encourage pas à une
mutation du modèle économique de l’audiovisuel.
8/
Elle est contraire à la résolution votée par le
Parlement européen il y a quelques semaine (mais la
résolution est non contraignante).
9/ Elle ne sera sans doute
pas plus efficace que la DADVSI.
10/ Elle coûtera extrêmement
cher à l’État. |
| 05/06/2008 |
FR |
L’HADOPI n’est pas très populaire à droite |
L’article énonce les principaux éléments
amoindrissant les chances du pré-projet de loi
d’aboutir : sondage peu convaincant, opposition des
socialistes… La majorité de droite pourrait
également rencontrer une opposition dans ses propres rangs face
au projet de loi dorénavant dénommée
« Internet et Création ». Certains
députés de la majorité, comme M. Copé, chef
du groupe UMP, pourrait vouloir marquer leur indépendance,
tandis que d’autres pourraient renouveler la fronde
observée au moment des débats sur la loi DADVSI. |
| 05/06/2008 |
FR |
La loi Hadopi, toujours pas à l'ordre du jour au
Conseil d'État |
Précisions apportées par les journalistes de PC Impact
sur le discours du rapporteur au Conseil d’État sur le
pré-projet de loi HADOPI. On note tout d’abord que
celui-ci n’a toujours pas été prévu à
l’ordre du jour de l’assemblée
générale. De plus, Mme Silva, rapporteur du texte, a
explicitement demandé que l’article induisant la
possibilité pour l’HADOPI de demander des mesures de
filtrage soit « disjoint », donc abandonné
pour que le juge reste seul compétent pour ordonner ce type de
mesures, comme c’est le cas actuellement. |
| 05/06/2008 |
CA |
Le DADVSI du Canada encore reporté |
Le gouvernement du Canada rencontre aussi diverses difficultés
pour faire voter une loi proche de la DADVSI française.
Minoritaire, le gouvernement envisage de ne pas poursuivre. Le projet
canadien prévoit notamment des sanctions pour le
téléchargement et le contournement des mesures techniques
de protection comme les DRM. |
| 04/06/2008 |
FR |
Deux camps prêts à l'affrontement avant la
présentation du projet de loi antipiratage |
Le Monde Informatique reprend les principaux éléments
récents concernant l’histoire de la mise en place du
processus de riposte graduée. Parmi les éléments
nouveaux, on note la citation du président de la SACEM, B.
Miyet, pour qui les FAI se seraient enrichis grâce au piratage et
qui, de ce fait, devraient payer les pertes. Par ailleurs, on note que
les perceptions de ladite SACEM dans le disque ont chuté de
140 à 90 Millions d’euros tandis que celles sur
Internet sont passées de 1 à 6,6 millions, le tout
entre 2002 et 2007. |
| 04/06/2008 |
FR |
Pascal Nègre nous explique la riposte graduée et le
P2P |
Morceaux choisis de l’interview de Pascal Nègre
évoquée dans la revue de presse de la semaine
précédente. Explicitation de sa vision personnelle de la
riposte graduée qui témoigne aussi d’un certain
nombre de lacunes en matière de connaissances techniques ou
générales du fonctionnement du peer-to-peer
par exemple. |
| 04/06/2008 |
FR |
Loi
Hadopi : le Conseil d'État s'apprête à retoquer les mesures sur le
filtrage |
Le rapporteur auprès du Conseil d'État recommande la
suppression de l'article qui permet d'ordonner aux fournisseurs de
bloquer l'accès à des sites. La future Haute
autorité instaurée par la loi ne devrait pas pouvoir
imposer de mesures de filtrage aux fournisseurs d’accès
à internet. Un transfert de pouvoir de la justice vers l'HADOPI
souhaité par la ministre de la Culture mais
considéré comme anticonstitutionnel par le Conseil
d'État. |
| 03/06/2008 |
FR |
Exclusif : le Conseil d'État plombe la loi
Hadopi
dans son avis |
Le Conseil d’État aurait rendu un projet d’avis sur
le pré-projet de loi HADOPI. Il proposerait de modifier
plusieurs aspects du pré-projet. L’avis définitif
est encore attendu.
Le projet d’avis imposerait notamment une procédure
contradictoire préalable en donnant un rôle plus important
à la Commission de Protection des Droits. Il exigerait
également l’envoi d’une lettre recommandée
ainsi que la fourniture par la future Haute autorité pour la
diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet
(HADOPI) d’une liste d’outils sécurisés . Il
évacuerait enfin l’idée de filtrage de masse des
réseaux au niveau des FAI.
La Commission de Protection des droits serait la seule apte à
prononcer des sanctions, incluant une amende de
5 000 euros
que l’avis ajouterait, rompant avec la présentation
d’une loi à visée pédagogique en vigueur
actuellement. Les FAI seraient satisfaits de la teneur de l’avis. |
| 03/06/2008 |
FR |
Loi Hadopi : 10 000 emails
d’avertissement envoyés chaque jour |
À l’occasion des Assises du Numériques et de la
Table Ronde consacrée aux questions de la Culture, M. Musitelli,
président de l’Autorité de Régulation des
Mesures Techniques crée par la loi DADVSI, a annoncé que
la capacité de traitement souhaitée pour la future Haute
autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des
droits sur Internet (HADOPI) serait de 10 000 mails
par jour
grâce aux processus de traitement automatisé. Cela fait
environ 3, 5 millions de mails d’avertissement
envoyés dans l’année. |
| 03/06/2008 |
FR |
Le texte sur le piratage au Parlement à la rentrée |
La Ministre de la Culture, C. Alabanel, a déclaré que le
Parlement ne se pencherait sur la question de la riposte graduée
qu’à la rentrée. Le Sénat devrait pourtant
l’examiner en Juillet. Mme Albanel table sur une entrée en
vigueur de la loi HADOPI pour le début de l’année
2009. Elle résume en une phrase la critique principale des
opposants : « Notre
objectif est justement de déjudiciariser le traitement de cette
question pour pouvoir faire de la pédagogie et de la
prévention, ce que le juge ne peut pas faire. ».
Le report de la discussion du projet de loi serait aussi utilisé
pour trouver un accord avec notamment Youtube et Dailymotion qui
avaient refusé de signer le texte soutenu par M. Olivennes et la
Ministre. |
| 03/06/2008 |
FR |
Nouveau camouflet pour le projet de loi Hadopi |
Le quotidien Le Monde reprend l’information diffusée par
le site PCImpact selon lequel la CNIL aurait diffusé un avis
plutôt négatif sur le pré-projet de loi HADOPI.
Selon la Commission, la riposte graduée « attaquerait
de plein fouet le problème de la proportionnalité entre
l'atteinte à la vie privée (collecte de masse d'adresses
IP, coupure de l'accès Internet) et le respect du droit de
propriété (la protection des ayants droit), via une base
de données personnelles monstre. Pour faire bref, il y aurait un
déséquilibre non tolérable entre ces deux droits
de portée constitutionnelle. »
Le quotidien se fait aussi l’écho d’une
montée en puissance de cette question dans les agendas
politiques, y compris celui de la majorité, notamment avec les
Assises du Numérique. |
| 02/06/2008 |
FR |
Éric Besson estime marginal l'aspect répressif de la
loi Olivennes |
Le Secrétaire d’État au développement de
l’économie numérique juge peu important le
caractère répressif du pré-projet de loi dit
HADOPI. Il préfère affirmer la recherche et la promotion
de modèles innovants de diffusion résolvant la
contradiction entre d’un côté le financement de la
création, de l’autre l’accès à des
prix raisonnables. La rencontre avec les ayant-droits de
l’audiovisuel aurait permis de confirmer que ceux-ci tendraient
vers des modèles forfaitaire financé au niveau des FAI.
Cette solution présente le risque de favoriser certains labels
au détriment d’autres comme le montre l’offre unique
de 9-Cegetel qui se cantonne au catalogue d’Universal.
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| 02/06/2008 |
FR |
Christine Albanel : si les sondages lui
étaient comptés |
La rédaction de ZATAZ rend public l’avis rendu par le
Parti Pirate Français sur le sondage réalisé par
IPSOS concernant la position des français sur le processus de
riposte graduée. L’affirmation selon laquelle près
de 80% des sondés n’auraient jamais
téléchargé paraît absurde au Parti Pirate
Français. Contestant également la
« propagande » des ayant-droit de
l’audiovisuel, l’avis livre
diverses contestations des chiffres mis en avant. À titre
d’exemple, la MPAA (syndicat américain de la production
cinématographique) attribuait en 2006 44 % des pertes des
recettes au piratage estudiantin pour se réfuter deux ans plus
tard en ramenant le chiffre à 15 %. |
